Règlements d’urbanisme
Le zonage permet au conseil municipal de :
- découper le territoire en autant de zones et de secteurs de zones qu’il le juge nécessaire ;
- classer les usages et les constructions selon les critères qu’il juge appropriés, dont des critères environnementaux (nuisances, capacité portante), fonctionnels (localisation préférentielle), esthétiques (caractéristiques architecturales) et socio-économiques (incidences sur la population en place, rentabilité économique) ;
- régir, dans chaque zone, l’occupation du sol, notamment en prohibant ou en autorisant les constructions et les usages.
Le zonage constitue un des principaux moyens utilisés pour :
- développer le territoire de façon ordonnée au moyen du contrôle de l’utilisation du sol ;
- minimiser les inconvénients de voisinage, protéger l’intimité des gens, assurer la sécurité et la santé publique et le bien-être général ;
- protéger les caractéristiques d’un milieu significatif contre toute insertion disparate ;
- contrôler la qualité des bâtiments, des enseignes et de l’aménagement paysager ;
- tenir compte de la vocation naturelle des territoires ou de leurs caractéristiques physiques ;
- faire valoir l’intérêt public des multiples projets de développement individuels en tenant compte de la capacité financière de la municipalité et des répercussions des investissements sur le fardeau fiscal des contribuables ;
- garantir la valeur et la rentabilité des investissements déjà effectués en concentrant le développement dans les secteurs où sont situés les services ou les équipements municipaux.
Le règlement de lotissement permet au conseil municipal :
- de contrôler le découpage des lots sur son territoire
- de restreindre le lotissement dans certains secteurs
- de régir les voies de circulation.
Une opération de lotissement consiste à diviser un terrain en lots distincts, généralement afin qu’ils puissent être vendus séparément. Le lotissement est habituellement la première étape dans le processus de développement d’un territoire avant que celui-ci ne soit construit, utilisé ou même protégé.
Le règlement de lotissement, conjointement avec l’obligation d’obtenir un permis de lotissement préalablement à toute opération cadastrale, permet d’empêcher les propriétaires fonciers de morceler leur terrain, d’ouvrir des rues et de vendre des lots sans égard aux objectifs d’aménagement de la municipalité.
Le règlement de lotissement permet de traduire en termes réglementaires, et de rendre opposables aux personnes qui demandent un permis de lotissement, des préoccupations qui ont pour but de structurer et d’organiser le territoire.
Le règlement de construction permet à la municipalité de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d’un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler. En fait, il vise à régir le bâtiment comme tel en tant qu’assemblage de matériaux.
Le règlement de construction :
- Réglemente les matériaux à employer dans la construction et la façon de les assembler
- Établit des normes de résistance, de salubrité, de sécurité ou d’isolation pour toute construction
- Ordonne que la reconstruction ou la réfection de tout bâtiment détruit, dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur par suite d’un incendie ou de quelque autre cause soit effectuée en conformité avec les règlements en vigueur au moment de la reconstruction ou de la réfection
Le règlement sur l’émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d’établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme.
Le règlement sur les conditions d’émission du permis de construction permet à une municipalité d’imposer le respect de certaines exigences avant qu’un permis de construction soit accordé.
Les conditions se résument aux éléments suivants :
- l’identification du terrain avec le cadastre au moyen d’un ou de plusieurs lots distincts, par exemple afin d’identifier la propriété ou de faciliter la mise à jour du rôle d’évaluation
- l’approvisionnement en eau et l’épuration des eaux usées, au moyen soit de réseaux autorisés en vertu de la loi, soit d’installations individuelles conformes à la loi
- l’accessibilité à partir d’une rue existante, soit publique, soit privée, ou encore à partir d’une servitude de passage d’une largeur minimale définie
La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Le règlement sur les dérogations mineures encadre la procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions des règlements de zonage ou de lotissement et qui ne sont pas protégés par des droits acquis. Il assure à la réglementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».
Le règlement sur les usages conditionnels vise à permettre, à certaines conditions, qu’un usage soit implanté ou exercé dans une zone déterminée par le règlement de zonage.
La technique des usages conditionnels introduit une souplesse dans la réglementation qui permet d’implanter, à la suite d’une procédure d’évaluation, des usages acceptables pour la population et compatibles avec le milieu sans qu’il soit nécessaire de modifier la réglementation à chaque fois.
Le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est un outil qui permet d’évaluer qualitativement les interventions (construction et modification des bâtiments et parfois des terrains) dans un secteur qui revêt un caractère particulier.
Sur le territoire de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix, il existe deux règlements sur les PIIA. L’un est relatif à l’implantation des éoliennes, et l’autre concerne l’intégration des constructions dans l’aire visuelle de la halte routière de la route 169.
Ce règlement prévoit des normes relatives à l’entretien de tous les bâtiments et des autres constructions visant notamment à préserver l’intégrité de leurs parties constituantes, à les protéger contre les intempéries, à empêcher leur dépérissement et à en assurer la sécurité et la salubrité.
Ce règlement permet à la Ville de s’assurer du contrôle de la démolition de tout immeuble, dans le but de :
- préserver un inventaire suffisant de logements locatifs
- protéger un bâtiment pouvant constituer un bien culturel ou représenter une valeur patrimoniale
- favoriser l’utilisation des immeubles existants, dans l’objectif de réduire la consommation de matériaux de construction
- préserver l’unité architecturale et urbanistique d’un secteur
- encadrer et ordonner la réutilisation du sol dégagé (c’est-à-dire contrôler le projet de remplacement de l’immeuble démoli)
- régler des problèmes de salubrité, de nuisances ou de sécurité
Pour limiter l’accès des jeunes enfants, des règles s’appliquent à toutes les piscines résidentielles extérieures pouvant contenir 60 cm d’eau ou plus, qu’elles soient hors terre, creusées ou même démontables (gonflables ou autres).
À cette fin, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (S-3.1.02, r. 1 – Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (gouv.qc.ca)), dont l’application est confiée à chaque municipalité sur son territoire. Il est nécessaire d’obtenir un permis municipal au préalable à l’installation de toute piscine.
Le Règlement s’applique à toutes les piscines, peu importe leur date de mise en place. Les propriétaires d’une piscine installée avant le 1er novembre 2010, et qui bénéficiaient auparavant d’une exemption, ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour mettre aux normes leurs installations. Toutes les autres doivent déjà être conformes aux règles.
Voici un lien vers un document-synthèse qui résumes les obligations réglementaires applicables :
https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/affaires-municipales/publications/ministere/securite_piscines_residentielles/NAP_ReglPiscineResi_VFD.pdf
Les dernières décennies ont permis aux citoyens et citoyennes de prendre conscience de l’importance d’assainir les eaux usées pour protéger l’environnement et la santé publique. Dans les zones urbaines où la densité de la population le justifie, les eaux usées sont canalisées vers des ouvrages de traitement collectifs dont l’opération est encadrée par des exigences de rejet et un suivi de performance en vue de maintenir le rendement attendu.
Dans les zones rurales, la faible densité d’occupation du territoire, la superficie des lots individuels soumise à des normes minimales de lotissement ainsi que la capacité d’épuration et d’évacuation du terrain naturel permettent dans plusieurs cas, de puiser l’eau destinée à la consommation et d’assainir les eaux usées par des équipements implantés sur chaque terrain. L’assainissement individuel vise l’épuration des eaux usées et leur évacuation vers les eaux souterraines ou les eaux superficielles.
Au Québec, l’assainissement autonome des résidences isolées est régi par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) (https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2022). Le règlement contient les normes qui encadrent la construction des dispositifs de traitement des eaux usées domestiques des résidences isolées ou des autres bâtiments qui rejettent exclusivement des eaux usées domestiques dont le débit total quotidien est égal ou inférieur à 3240 litres.
L’application de ce règlement est confiée à chaque municipalité sur son territoire. Le règlement prévoit qu’un permis de construction soit délivré par la municipalité au préalable à la construction ou la modification de de toute installation sanitaire sur son territoire.
Il existe également un document explicatif du règlement, disponible sur ce lien : https://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/eaux-usees/residences_isolees/guide_interpretation/partieB.pdf
Le règlement prévoit qu’au préalable à la délivrance du permis municipal, le projet d’installation sanitaire doit avoir fait l’objet d’une étude de caractérisation, préparée par un professionnel compétent (ingénieur ou technologue). Voici un lien vers une liste de technologues pouvant mener à bien cette exigence :
Le règlement sur le prélèvement des eaux et leu protection (https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2035.2%20/) prescrit des règles pour l’aménagement de certaines installations de prélèvement d’eau. Les municipalités sont chargées de l’application des dispositions des chapitres III et IV de ce règlement.
Le règlement prévoit notamment qu’une autorisation municipale doit être délivrée au préalable à tout projet d’installation de captage d’eau souterrains desservant une résidence.