Obligations légales et réglementaires
Contrats et appels d’offres
La Ville gère de façon rigoureuse l’octroi de contrats et les approvisionnements. Elle a prévu des mesures pour assurer le respect et s’est notamment dotée de politiques claires en matière de gestion des contrats publics.
Règlement portant sur la gestion contractuelle
Procédure de plainte sur le processus d’attribution des contrats
Le 25 mai 2019, est entrée en vigueur la nouvelle disposition de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers publics (LAMP) portant sur le traitement des plaintes auprès d’un organisme public en regard au processus d’attribution de contrat.
Conformément à l’article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) la Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix a adopté une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes.
Toute entreprise qui souhaite formuler une plainte à la Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix doit obligatoirement utiliser le formulaire de plainte de L’autorité des marchés publics.
Procédure de plainte
Porter plainte
Rapport sur les contrats accordés
Conformément à l’article 477,6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Métabetchouan–Lac-à-la-Croix publie dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec, la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $ conclus depuis le 1er avril 2011. Vous pouvez consulter cette liste en cliquant sur le lien figurant ci-après :
Accéder au rapport sur les contrats accordés (SEAO)
Conformément à l’article 477,3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Métabetchouan–Lac-à-la-Croix publie la liste cumulative des fournisseurs dont l’ensemble des contrats cumulatifs excède 25 000 $ et pour lesquels des contrats supérieurs à 2000 $ ont été octroyés.
Contrats 2022 : fournisseur de plus de 25 000 $
Contrats 2023 : fournisseur de plus de 25 000 $
Bilan annuel sur la qualité de l’eau
Conformément à l’article 53.3 du Règlement sur la qualité de l’eau potable du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, la Ville a l’obligation, au plus tard le 31 mars de chaque année, de compléter un bilan de la qualité de l’eau potable durant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui précède.
Ce bilan indique le nombre minimal d’échantillons dont le prélèvement est obligatoire, le nombre d’échantillons prélevés pour chaque paramètre, ainsi que le nombre d’échantillons analysés par un laboratoire agréé durant cette période. Il précise également pour chaque dépassement de normes observé, le paramètre en cause, le lieu visé, la concentration maximale autorisée, la concentration mesurée, ainsi que, le cas échéant, les mesures prises par le responsable pour corriger la situation.
Les résultats de ce bilan confirment que l’eau de la municipalité respecte les normes de qualité pour la période concernée.
La diffusion de cette information, à la demande du Ministère, est une nouvelle mesure qui donne à la population un accès aux rapports faisant état de la qualité de l’eau potable qu’elle consomme.
Bilan annuel qualité eau potable 2023
Directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (CLF). Chaque organisme de l’Administration auquel s’applique la Politique linguistique de l’État (PLE) et qui entend utiliser une autre langue que le français doit adopter une directive destinée notamment à son personnel afin de lui indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de l’organisation et les exceptions qu’il peut utiliser dans le cadre de ses fonctions. La présente directive s’applique aux organismes de l’Administration qui entendent utiliser, à compter du 1er juin 2023, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la CLF et ses règlements et qui n’ont pas adopté la directive visée à l’article 29.15 de la CLF. Puisque la Municipalité n’a pas encore adopté de directive visée à l’article 29.15 de la CLF, la directive du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration s’applique.
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable, efficient et efficace des plaintes faites auprès de la Municipalité concernant un manquement allégué à ses obligations prévues à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11).
La Municipalité doit, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité et en assurer le rayonnement et la protection. Le traitement des plaintes fait partie des moyens employés par la Municipalité pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Charte de la langue française.
Directive langue française