Plainte sur le processus d'attribution des contrats
Plainte sur le processus d'attribution des contrats
Le 25 mai 2019, est entrée en vigueur la nouvelle disposition de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers publics (LAMP) portant sur le traitement des plaintes auprès d'un organsime public ou de l'Autorité des marchés publics en regard à un processus d'attribution de contrat.
Conformément à l'article 21.0.3 de la loi sur les contrats des organismes public (LCOP) la Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix a adopté une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes.
toute entreprise qui souhaite formuler une plainte à la ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix en regard au processus d'attribution d'un contrat doit obligatoirement utiliser le formulaire de plainte de L'autorité des marchés publics.